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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal et propriété intellectuelle) marquante de la semaine du 11 novembre.
le 20 novembre 2024
Concurrence
Concentrations : rejet du recours
- Le Tribunal rejette le recours introduit par Iliad Italia SpA, fondé sur l’article 263 TFUE, et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 6 mars 2020, par laquelle celle-ci a, en application de l’article 6, § 1er, sous b), lu conjointement avec l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et l’article 57 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), déclaré compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE l’opération de concentration consistant en le regroupement en une entreprise contrôlée en commun des infrastructures passives de télécommunications mobiles en Italie de Telecom Italia et de Vodafone Italia SpA. (Trib. UE, 13 nov. 2024, Iliad Italia / Commission, aff. T-692/20)
Concentrations - Entrave significative à une concurrence effective
- Par trois arrêts du même jour, le Tribunal rejette trois recours introduits afin d’obtenir l’annulation de la décision de la Commission européenne ayant autorisé, comme étant compatible avec le marché intérieur, une opération de concentration dans le secteur des services télévisuels et de télécommunication visant à l’acquisition par Vodafone Group plc de certains actifs de Liberty Global plc. Ce faisant, le Tribunal juge que la Commission n’encourt aucune critique pour avoir privilégié, dans l’examen de la compatibilité de cette concentration avec le marché intérieur lui incombant au titre de l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 139/2004, le critère de l’entrave significative à une concurrence effective à celui de la dominance. (Trib. UE, 13 nov. 2024, Tele Columbus / Commission, aff. T-69/20 ; Trib. UE, 13 nov. 2024, Deutsche Telekom / Commission, aff. T-64/20 ; Trib. UE, 13 nov. 2024, NetCologne / Commission, aff. T-58/20)
Abus de position dominante : publicité en ligne
- La Commission européenne a infligé une amende de 797,72 millions d’euros à Meta pour avoir enfreint les règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles en liant son service d’annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son réseau social personnel, Facebook, et en imposant des conditions commerciales déloyales à d’autres fournisseurs de services d’annonces publicitaires en ligne. (Comm. eur., 14 nov. 2024, AT40684)
Création d’une entreprise commune
- Autorisation sans condition - RATP Smart Systems et TotalEnergies ont notifié à l’Autorité de la concurrence leur projet de création d’entreprise commune, dont l’objet sera de développer et commercialiser, auprès des entreprises des secteurs public et privé, un service de gestion de la mobilité domicile-travail pour leurs salariés. À l’issue d’un examen des effets de l’opération sur les marchés concernés, l’Autorité a autorisé cette opération sans conditions. (Aut. conc., Décis. 24-DCC-235, 8 nov. 2024 relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés TotalEnergies Marketing France et RATP Smart...
