Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 juin 2023

Sélection réalisée par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, Amandine Cayol, maître de conférences, Université Caen Normandie, Cédric Hélaine, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille, Benjamin Ferrari, maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France et Laurent Dargent, rédacteur en chef.

Assurances

Régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques

• Un décret du 14 juin modifie l’article R. 111-1 du code des assurances afin de renvoyer à un arrêté la définition du seuil des grands risques. Cette modification vise à simplifier la mise à jour des montants révisés de manière quinquennale par la Commission européenne. La modification du code des assurances intervient pour prendre en compte l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne modifiant les montants inscrits dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2). (Décr. n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques)
  Par ailleurs, un arrêté du même jour modifie le seuil de définition des grands risques conformément à l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s’appuyant sur les données Eurostat. L’arrêté crée l’article A. 111-7 du code des assurances. (Arr. du 14 juin 2023 fixant les seuils de définition des grands risques)

Caractère d’ordre public des règles régissant les clauses d’exclusion de garantie : indifférence de la loi applicable

• Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu’en matière d’assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d’ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables, quelle que soit la loi régissant le contrat. (Civ. 2^e, 15 juin 2023, n° 21-20.538, F-B)

Avocats

Responsabilité professionnelle et point de départ de la prescription : revirement jurisprudentiel

• Il y a lieu de déduire de la combinaison des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et 13 du décret du 12 juillet 2005 que le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l’exécution de sa mission, court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date. (Civ. 1^re, 14 juin 2023, n° 22-17.520, FS-B)

Bancaire

Publication par l’Autorité bancaire européenne de ses directives finales sur les tests de résolvabilité

• L’Autorité bancaire européenne a publié le 13 juin ses orientations destinées aux établissements et aux autorités de résolution sur les tests de résolvabilité. Les lignes directrices visent à établir un cadre pour garantir que les capacités de résolvabilité développées pour se conformer aux lignes directrices sur la résolvabilité et la transférabilité sont adaptées à leur objectif et efficacement maintenues. (Lignes directrices modifiant les orientations visant à améliorer la résolvabilité des établissements et des autorités de résolution, 13 juin)

Commerce

Constitutionnalité de l’interdiction d’étiquetage des fruits et légumes

• L’article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, aux termes duquel « Au plus tard le 1^er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées », est conforme à la Constitution, et notamment à la liberté d’entreprendre.
  D’une part, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu favoriser le compostage des biodéchets et la réduction des déchets plastiques pour mettre en œuvre les objectifs de réduction et de valorisation des déchets ménagers. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de rechercher si les objectifs que s’est assignés le législateur auraient pu être atteints par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé.
  D’autre part, l’interdiction édictée par ces dispositions porte sur l’apposition des seules étiquettes qui ne sont pas compostables et constituées en tout ou partie de matières biosourcées. En déterminant ainsi la portée de cette interdiction, le législateur a apporté aux conditions d’exercice de l’activité économique des entreprises commercialisant des fruits et légumes une restriction qui n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. (Cons. const. 16 juin 2023, n° 2023-1055 QPC)

Rapport annuel 2022 de l’Observatoire des délais de paiement

• Après la covid-19 et des délais de paiement repartis à la baisse en 2021, le rapport confirme qu’en 2022, cette tendance s’est poursuivie. Malgré les tensions d’approvisionnement et le retour de l’inflation, les retards de paiement en France atteignaient ainsi 11,7 jours à fin 2022 contre 12,4 jours un an auparavant. Les délais globaux de paiement de l’État se sont améliorés. Cependant, les délais de paiement dans la sphère publique locale et hospitalière demeurent un point d’attention, dans un contexte toutefois marqué par deux chocs économiques. La France conserve par ailleurs sa place dans les bonnes pratiques européennes, se situant sous la moyenne européenne. (Observatoire des délais de paiement, Rapport annuel 2022)

Création du Conseil national du commerce

• Un décret du 14 juin crée pour trois ans auprès du ministre chargé du commerce et sur délégation du Premier ministre, une instance consultative interministérielle dénommée « Conseil national du commerce » (CNC). Le Conseil national du commerce est une instance partenariale ayant pour objet d’associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d’innovation, d’urbanisme et de territoires ou encore de formation et d’emploi. Le Conseil national du commerce est présidé par le...