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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 12 mai.
le 22 mai 2025
Concurrence
Acte de concurrence déloyale déloyale : préjudice indemnisable
- Dans la cadre d’une action en concurrence déloyale fondée sur la violation de l’article L. 121-1 du code de la consommation, il s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale un préjudice indemnisable « serait-il seulement moral ». (Com, 14 mai 2025, n° 23-23.060, F-B)
Contrats
Devoir d’information précontractuelle : interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du code civil
- Il résulte de l’article 1112-1 du code civil que le devoir d’information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie. (Com. 14 mai 2025, n° 23-17.948, FS-B)
Procédure commerciale
Sur la levée du séquestre établi pour protéger un secret d’affaires
- Aux termes de l’article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure...
