Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 13 mars 2023

Sélection par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille, et Laurent Dargent, Rédacteur en chef

Assurances

Statut des distributeurs commercialisant des contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation: rappel de l’ACPR

• À la suite de plusieurs contrôles sur place, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a relevé des défaillances en matière de commercialisation de contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation, lorsque celle-ci est effectuée par des partenaires d’établissements bancaires (ou de distributeurs de crédits), dont l’activité principale consiste en la vente de services ou biens sans rapport avec le produit d’assurance emprunteur commercialisé (chaudières, panneaux solaires, meubles, véhicule, etc.). L’ACPR rappelle que ces partenaires doivent être considérés comme des intermédiaires d’assurance à titre principal et non pas accessoire, conformément aux dispositions de l’article L. 511-1 du code des assurances. À ce titre, ceux-ci doivent impérativement être immatriculés à l’ORIAS et satisfaire aux obligations de capacité professionnelle et de formation continue définies respectivement aux articles R. 512-8 et suivants et à l’article L. 511-2 II du code des assurances. Le respect de ces obligations est d’autant plus important que d’une manière générale, ces distributeurs sont soumis aux dispositions relatives aux obligations d’information et de conseil posées aux articles L. 521-1 et L. 521-4 du code des assurances. En particulier, lors de l’exercice du conseil, ces distributeurs doivent prendre en compte la situation financière des clients, vérifier que le contrat proposé est bien cohérent avec l’ensemble de leurs exigences et besoins et préciser que la souscription de ces produits d’assurance est facultative, ce afin d’éviter des ventes inadaptées. (ACPR, communiqué de presse, 15 mars 2023)

Modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique

• Avec une entrée en vigueur le 1^er juin 2023, le décret du 16 mars 2023 précise les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements prévue à l’article 17 de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le décret assure au souscripteur d’assurance, à l’adhérent et au membre participant la possibilité de notifier à l’organisme assureur, à la mutuelle ou à l’institution de prévoyance ou à leurs unions la...