Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 16 juin 2025

Concurrence

Opération de visite des saisies : portée d’un contrôle d’une autorité de régulation sur la compétence l’Autorité de la concurrence

• Dans le cadre des demandes de visite et saisies de l’article L. 450-4 du code de commerce, autorisées par le juge des libertés et de la détention, la circonstance qu’un secteur soit soumis au contrôle d’une autorité de régulation est sans effet sur la compétence de l’Autorité de la concurrence, seule chargée de veiller au libre jeu de la concurrence, et dont la mission ne recoupe pas celle de l’Arcep ni ne se confond, en tout ou partie, avec celle-ci, de sorte que les conclusions de l’Arcep à l’issue de ses vérifications, quand bien même s’agirait-il de constater l’absence de tout manquement, sont sans effet sur la compétence de l’Autorité de la concurrence et ses choix de modes d’investigation, dont elle n’est pas tenue de rendre compte. (Crim., 17 juin 2025, n° 24-81.355, F-B)

Consommation

Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives : nullité du contrat et mise en oeuvre de la restitution des montants versés en exécution d’un contrat par le consommateur

• L’article 7, § 1^er, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale selon laquelle, lorsqu’une clause d’un contrat de prêt qualifiée d’abusive rend celui-ci invalide, le professionnel est en droit d’exiger du consommateur la restitution de la totalité du montant nominal du prêt, quel que soit le montant des remboursements effectués par le consommateur en exécution de ce contrat et quel que soit le montant restant dû.
  L’article 7, § 1^er, de cette même directive doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en cas d’acquiescement par le consommateur à la demande, introduite par un professionnel, de restitution des montants versés en exécution d’un contrat de prêt déclaré invalide en raison d’une clause abusive y figurant, la juridiction saisie est tenue de déclarer d’office le jugement faisant droit à cette demande immédiatement exécutoire, pour autant que le droit interne ne permette pas à cette juridiction d’adopter toutes les mesures nécessaires afin de protéger le consommateur des conséquences particulièrement préjudiciables que cette déclaration pourrait provoquer à l’égard de celui-ci. (CJUE, 19 juin 2025, C-396/24)

Contrats

Location avec option d’achat et remise du bien avant l’expiration du délai de rétractation

• En l’absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d’achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, il en résulte que...