Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 16 septembre 2024

Concurrence

Abus de position dominante : confirmation de l’amende infligée à Google pour « self-preferencing » :

• En 2017, la Commission européenne avait infligé à Google une amende d’environ 2,4 milliards d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur plusieurs marchés nationaux de la recherche sur Internet en favorisant son propre service de comparaison de produits par rapport à celui de ses concurrents. Le Tribunal de l’Union européenne ayant pour l’essentiel confirmé cette décision et maintenu l’amende, Google et Alphabet ont introduit un pourvoi devant la Cour, qui l’a rejeté et ainsi confirmé l’arrêt du Tribunal.
  La Cour rappelle que le droit de l’Union n’incrimine pas l’existence d’une position dominante en soi, mais seulement l’exploitation abusive de celle-ci. Il interdit en particulier les comportements des entreprises en position dominante qui restreignent la concurrence par les mérites et sont ainsi susceptibles de causer un préjudice aux entreprises individuelles et aux consommateurs. Ces comportements incluent ceux qui font obstacle, par des moyens autres que la concurrence par les mérites, au maintien ou au développement de la concurrence sur un marché où le degré de concurrence est déjà affaibli, précisément en raison de la présence d’une ou de plusieurs entreprises en position dominante.
  La Cour précise qu’il ne saurait certes être considéré, de manière générale, qu’une entreprise dominante qui applique à ses produits ou à ses services un traitement plus favorable que celui qu’elle accorde à ceux de ses concurrents adopte, indépendamment des circonstances de l’espèce, un comportement qui s’écarte de la concurrence par les mérites. Elle constate toutefois qu’en l’espèce, le Tribunal a bien établi que, compte tenu des caractéristiques du marché et des circonstances spécifiques du cas d’espèce, le comportement de Google était discriminatoire et ne relevait pas de la concurrence par les mérites. (CJUE 10 sept. 2024, aff. C-48/22 P, Google et Alphabet c/ Commission (Google Shopping))

Abus de position dominante : annulation de l’amende infligée à Google pour des clauses abusives :

• Le 18 septembre 2024, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne par laquelle celle-ci a infligé une amende d’environ 1,5 milliard d’euros à Google pour abus de position dominante sur le fondement de l’article 102 TFUE (Comm. UE, 20 mars 2019, AT.40411, Google AdSense). Il avait été reproché à Google trois infractions distinctes constituant, ensemble, une infraction unique et continue, de janvier 2006 à septembre 2016 (clauses d’exclusivité, clauses de placement et clauses d’autorisation préalable). Si le moyen fondé sur une appréciation erronée du marché pertinent et de la position dominante de Google est rejeté, le Tribunal accueille en revanche le moyen tiré de ce que la décision de la Commission n’établit pas que les clauses litigieuses avaient la capacité de restreindre la concurrence. Ainsi, selon les juges, la Commission a omis de prendre en considération l’ensemble des circonstances pertinentes de l’espèce pour apprécier la durée pendant laquelle les clauses avaient la capacité d’évincer les concurrents. Dès lors, les erreurs commises par la Commission entachent l’ensemble des restrictions identifiées par elle. La décision la Commission du 20 mars 2019 est donc annulée. (Trib. UE, 18 sept. 2024, aff. T-334/19, Google Alphabet c/ Commission ou « Google AdSense »)

Abus de position dominante : le Tribunal de l’Union européenne confirme l’amende infligée à Qualcomm pour abus de position dominante, mais réforme le montant de l’amende

• Le 18 septembre 2024, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne prononcée à l’encontre de Qualcomm en 2019 (Comm. UE, 18 juill. 2019 AT.39711, Qualcomm), mais en réduit légèrement le montant de l’amende. En substance, il était reproché à l’entreprise d’avoir abusé de sa position dominante, en violation de l’article 102 TFUE, par des pratiques de prix prédateurs. Dans son recours, la société a soulevé quinze moyens fondés notamment sur des irrégularités de procédure, dont la durée excessive de l’enquête, des erreurs manifestes d’appréciation de fait et de droit, et un défaut de motivation par la Commission de plusieurs...