Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 janvier 2023

Assurances

Promotion de caractéristiques extra-financières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie

• Une nouvelle recommandation de l’ACPR complète les bonnes pratiques énoncées par la Recommandation ACPR 2019-R-01 du 6 décembre 2019 sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie. Les communications à caractère publicitaire en assurance vie mettent de plus en plus en avant les caractéristiques extra-financières1 tant des contrats ou supports promus que des actions des professionnels qui les commercialisent. L’analyse de ces publicités, en nette progression ces dernières années, a permis d’identifier certaines pratiques susceptibles d’induire le client en erreur sur la réalité des caractéristiques ou engagements extra-financiers allégués. L’ACPR observe en particulier un risque d’exposition de la clientèle à des pratiques dites « d’éco-blanchiment » contrevenant à l’obligation de délivrer à la clientèle une information claire, exacte et non trompeuse lui permettant d’appréhender la composition réelle des produits et d’apprécier l’approche extra-financière effectivement retenue. (ACPR, Recommandation 2022-R-02 du 14 décembre 2022 sur la promotion de caractéristiques extra-financières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie)

Cautionnement

Devoir de mise en garde

• La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal. Justifie légalement sa décision, l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que la caution (qui était également gérante) avait une expérience de cinq ans au sein d’une première société, y exerçait les fonctions de responsable commercial et avait doublé le...