Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 juin 2025

Contrats

La fixation judiciaire du prix de vente, encore et toujours refusée

• Il résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l’arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d’un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre d’affaires annuel, sur lequel les parties étaient en désaccord. (Com. 4 juin 2025, n° 24-11.580, F-B)

Concurrence

Conditions à respecter pour qu’une publicité sur des opérations commerciales de promotion soit autorisée à la télévision

• Il résulte de l’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 qu’est interdite sur des chaînes de télévision la publicité portant sur des opérations qui sont limitées dans le temps ou concernent un stock limité de produits. Le caractère occasionnel ou saisonnier d’une offre s’apprécie au regard de son déploiement sur le terrain et non par référence au contenu du message publicitaire susceptible de la promouvoir. Il s’ensuit que, si un commerçant est libre de ne proposer une offre que dans certains de ses magasins, il faut, pour que cette offre échappe à la qualification d’« opération commerciale de promotion », que tous les magasins qui vendent les produits aux conditions de l’offre, qu’ils figurent ou non sur la liste à laquelle renvoient les publicités télévisées, garantissent leur disponibilité pendant une durée suffisante. À défaut, la publicité télévisée d’une telle offre est interdite. (Com. 4 juin 2025, n° 23-23.419, F-B)

Concurrence déloyale par imitation : appréciation globale du risque de confusion

• Ne donne pas de base légale à sa...