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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscale) marquante de la semaine du 25 mars.
le 4 avril 2024
Banque
Responsabilité du prestataire de services de paiement : le triomphe du droit spécial
- Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national. (Com. 27 mars 2024, n° 22-21.200, FS-B)
Consommation
Surendettement: aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice
- La faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation de la mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester une mesure conservatoire (demande de mainlevée d’une hypothèque provisoire) devant le juge de l’exécution. (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797, FS-B)
Droit des entreprises en difficulté
Aéronef: le propriétaire n’est pas soumis à la procédure de revendication
- La propriété de l’aéronef étant, par l’immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est, de fait et nécessairement, opposable à la procédure collective. Par conséquent, le propriétaire n’est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l’article L. 624-9 du code de commerce. (Com. 27 mars 2024, nº 22-14.028,FS-B)
Déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier : relevé de forclusion
- Lorsque le débiteur n’a pas mentionné une créance sur la liste remise au mandataire dans le délai prévu, mais l’a néanmoins porté à sa connaissance ultérieurement dans le délai de déclaration de créance, le débiteur est présumé avoir agi pour le compte du créancier jusqu’à ce que ce dernier procède lui-même à sa déclaration. Or, pour la Cour de cassation, si le créancier estime que la créance déclarée par le débiteur est inférieure à ce qu’il souhaite obtenir, il peut solliciter un relevé de forclusion afin de déclarer un montant supplémentaire à condition de prouver que son omission n’est pas due à son fait. (Com. 27 mars 2024, nº 22-21.016,...
