Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 29 janvier 2024

Le droit de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle fait l’objet d’un Panorama à part, dédié.

Commerce

Reprise de l’activité d’une CCI par une autre personne morale : sort des agents de droit public

•  Il résulte des articles L. 712-11-1 et D. 711-11-2 du code de commerce que tant qu’un agent titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) concerné par ces dispositions n’a pas été placé, le cas échéant, sous un régime de droit privé dans le cadre d’un transfert d’activité réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 712-11-1 du code de commerce, son contrat demeure un contrat de droit public, de sorte que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur le licenciement mettant fin à un tel contrat.
  Il résulte des mêmes dispositions que la légalité du licenciement d’un agent de droit public ayant refusé le contrat de droit privé ou l’engagement de droit public proposé par le repreneur de l’activité de la CCI, est subordonnée au respect de l’exigence de reprise, dans le contrat de travail ou l’engagement proposé par le repreneur de l’activité, des éléments essentiels du contrat ou de l’engagement dont l’agent de droit public est titulaire. (CE 2 févr. 2024, n° 472745 B)

Concurrence

Recours en légalité contre un refus d’engagement...