Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 19 et 26 mai 2025

Assurance

Contrat d’assurance et réalisation du risque : portée de mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire Covid

• L’interdiction pour les restaurants d’accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a constitué une mesure d’interdiction d’accès aux locaux dans lesquels ils exerçaient leur activité. Viole l’article 1103 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de l’assuré au titre de la garantie des pertes d’exploitation, retient que cette interdiction ne peut être regardée comme la réalisation du risque d’interdiction d’accès émanant des autorités administratives ou judiciaires prises à la suite d’un évènement extérieur à l’activité de l’assuré ou aux locaux dans lesquels il l’exerce, garanti par un contrat d’assurance, dès lors que cette interdiction consiste en une défense absolue de pénétrer dans les locaux assurés et que, d’une part, l’accès aux locaux des restaurants est toujours resté possible pour les exploitants, le personnel et les fournisseurs, d’autre part, la clientèle pouvait s’y rendre pour prendre livraison des commandes préalablement passées. (Civ 2^e, 28 mai 2025, n° 23-20.093, F-B; Civ 2^e, 28 mai 2025, n° 24-11.006, F-B)

Avocats

Contrôle fiscal diligenté à l’égard d’un avocat et redressement fondé sur une « facture d’honoraire »: absence de méconnaissance du secret professionnel

• La communication d’une « facture d’honoraires » émise par un avocat, sur laquelle l’administration a exclusivement fondé un redressement prononcé à l’encontre d’une contribuable exerçant cette profession et qui se borne à mentionner l’acquisition d’un bien immobilier, sans indiquer la nature de la prestation fournie par l’intéressée, ne saurait avoir porté atteinte à son secret professionnel. (CE, 20 mai 2025, n° 475782)

Banques

Cessions successives d’une même créance et retrait litigieux

• En cas de cessions successives de la même créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci, avec les frais et loyaux coûts et les intérêts, conformément à l’article 1699 du code civil. (Com. 21 mai 2025, n° 24-15.006, FS-B) 

Concurrence

Conventionnalité de l’article R. 464-13 du code de commerce

• L’obligation figurant à l’article R. 464-13 du code de commerce, selon lequel l’auteur d’un recours formé contre une décision de sanction de l’Autorité de la concurrence doit, dans les cinq jours suivant le dépôt de sa déclaration de recours au greffe de la cour d’appel de Paris et à peine de caducité de cette dernière relevée d’office, adresser à l’Autorité copie de cette déclaration par LRAR et justifier de cette notification auprès du greffe, est conforme à l’article 6, § 1^er de la Convention EDH et au droit à un procès équitable. (Com. 28 mai 2025, n° 23-14.180, FP-B)

Consommation

Dossier de financement et obligation du banquier en matière de crédit à la consommation

• En application des articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la consommation, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles. La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1^re,...