Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 1er au 15 avril 2024

Avocats

Convention d’abonnement : nécessité de détailler les factures d’honoraires forfaitaires mensuelles

• Les honoraires forfaitaires payables périodiquement en application d’une convention d’abonnement conclue entre un avocat et son client doivent faire l’objet d’une facturation conforme à l’article L. 441-3, devenu L. 441-9, du code de commerce. Par suite, est légalement justifiée la décision du premier président d’une cour d’appel de réduire, par application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le montant des honoraires payés par le client sur la base de factures, émises en vertu d’un contrat d’abonnement, ne comportant pas de précision sur la date et le contenu des actes ou consultations effectués par l’avocat. (Civ. 2^e, 4 avr. 2024, n° 22-17.123, FS-B)

Contrats

Portée de la subrogation légale : transmission limitée du droit de créance

• Il résulte des articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier lesquels incluent la faculté pour le prêteur d’exiger le remboursement anticipé de toutes les sommes restant dues au titre du prêt en cas de non-paiement à son échéance, par l’emprunteur, d’une somme devenue exigible au titre du contrat de prêt. (Civ. 1^re, 4 avr. 2024, n° 22-23.040, FS-B)

Sûretés

Plan de surendettement : impossibilité d’opposition des mesures...