Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 15 mai 2023

Sélection par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille et Laurent Dargent, Rédacteur en chef

Arbitrage

Fraude à l’arbitrage: refus d’exequatur

• Une cour d’appel, qui a relevé qu’une société, agissant par l’intermédiaire de sa filiale demeurant sous son entier contrôle nonobstant des modifications apparentes et trompeuses de son actionnariat dans les mois ayant précédé l’action, avait introduit devant une juridiction albanaise une instance ayant le même objet que celle déjà engagée devant un tribunal arbitral, dans le but d’obtenir indirectement ce qu’elle avait échoué à obtenir devant celui-ci, a pu retenir l’existence d’une fraude à l’arbitrage et en a exactement déduit, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, tenant au refus de procéder au contrôle incident de la sentence dont le caractère inconciliable avec le jugement était invoqué, que l’exequatur du jugement devait être refusé. (Civ. 1^re, 17 mai 2023, n° 21-18.406, FS-B)

Refus d’exequatur pour contrariété à l’ordre public international : office du juge

• Il résulte de la combinaison des articles 1520, 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile que l’exequatur n’est refusé sur le fondement du premier que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international.
  Pour dire que la sentence méconnaît l’ordre public international français, l’arrêt retient qu’elle se réfère au droit californien choisi par les parties, sans mettre en oeuvre les dispositions impératives de l’article L. 420-2-1 du code de commerce, qui prohibent, dans les collectivités d’outre-mer, les accords ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation.
  En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, en quoi la validation par la sentence de la rupture du contrat, et la condamnation d’une des parties à verser une certaine somme au titre des frais d’arbitrage et d’avocats, violait de manière caractérisée l’ordre public international, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. (Civ. 1^re, 17 mai 2023, n° 21-24.406, FS-B)

Consommation

Contrat de vente: qualification

• Un contrat, qui porte sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau, ainsi que sur une prestation de service d’installation et de mise en service, doit être qualifié de contrat de vente, conformément à l’article L. 221-1, II, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021. (Civ. 1^re, 17 mai 2023, n° 21-25.670, FS-B)

Contrats

CVIM : indemnisation des contraventions au contrat et hypothèses d’exonération de responsabilité (non)

• Viole les articles 1, § 1, 6, 7, § 2, 35, § 1, 74 et 79 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM), à...