Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 10 février 2025

Contrats

Vente : garantie d’éviction et servitudes

• L’article 1638 du code civil, qui figure au nombre des articles régissant la garantie en cas d’éviction, est une application du principe général posé par l’article 1626 du même code selon lequel le vendeur, dont l’obligation légale est d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue, est obligé de droit à le garantir de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente Civ. 3^e, 6 juill. 2023, n° 22-13.179).
  Il s’infère de l’article 1627 du code civil qu’à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente. (Civ. 3^e, 13 févr. 2025, n° 23-17.636, FS-B)

Procédure civile

Nouvelle procédure de saisie des rémunérations

• Un décret organise la procédure de saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations est engagée par la délivrance au débiteur d’un commandement de payer. Ce commandement est assorti d’un délai suspensif d’un mois pour permettre au débiteur de contester la validité de la mesure devant le juge de l’exécution ou de conclure un accord avec le créancier sur les modalités de paiement de la créance. La saisie s’opère par la délivrance d’un procès-verbal de saisie des rémunérations par le commissaire de justice à l’employeur du débiteur. Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour recevoir les fonds versés par l’employeur et les répartir entre les créanciers. Le décret précise les modalités d’intervention des tiers à une saisie des rémunérations en cours. L’ensemble des opérations effectuées par le mandataire du créancier et par le commissaire de justice répartiteur sont retracées dans un registre numérique des saisies des rémunérations. Le débiteur peut contester la mesure à tout moment de son exécution. La procédure de cession des rémunérations actuelle est articulée avec la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Les dispositions de droit transitoire organisent les modalités de transfert des dossiers de saisie des rémunérations aux commissaires de justice.
  Le décret entre en vigueur le 1^er juillet 2025. Il est applicable aux procédures en cours à cette date. Les sommes reçues par le régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de l’une de ses chambres de proximité jusqu’au 30 juin 2025 devront être réparties avant le 1^er octobre 2025. Ce délai de répartition ne diffèrera pas le transfert de la procédure à un commissaire de justice, qui pourra intervenir à compter du 1^er juillet 2025. La demande incidente ou la contestation élevée antérieurement au 1^er juillet 2025 est jugée conformément aux dispositions applicables avant cette date, de même que les requêtes en saisie des rémunérations introduites avant cette date. La procédure est ensuite transmise à un commissaire de justice ou à la chambre régionale des commissaires de justice. (Décr n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations)

Règlement Bruxelle I bis et pluralité de défendeurs, société mère et filiale : appréciation de la notion de demandes...