Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 11 décembre 2023

Adoption

Prorogation de l’arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine

• Un arrêté du 7 mars 2022 proroge au 31 décembre 2024 la suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine. (Arr. EAEF2332950A du 6 décembre 2023 portant prorogation de l’arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine)

Avocats

Nouvelle étape dans l’harmonisation des programmes de formation des élèves avocats

• Le CNB a adopté une nouvelle décision à caractère normatif définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats, dans le but de recentrer encore la formation des élèves avocats sur les besoins de la profession, d’améliorer la lisibilité du programme dispensé, et de renforcer le caractère professionnalisant de la formation.
  Les modifications opérées sont notamment les suivantes :
  Le programme harmonisé par le CNB sera recentré sur un socle de 240 heures d’enseignements impératifs pour tous les futurs avocats (au lieu de 250 heures). Comme actuellement, les CRFPA pourront dispenser des formations complémentaires, à la condition qu’elles soient consacrées à la pratique professionnelle de l’avocat et que le volume horaire total de la formation ne dépasse pas 320 heures.
  Le volume horaire du volet “déontologie” passe de 50 à 60 heures.
  Le volume horaire du volet “vie professionnelle et gestion de cabinet” passe de 30 à 60 heures.
  Les modalités du contrôle continu sont précisées.
  Il est précisé que l’école doit s’assurer de la qualification professionnelle et de la formation des formateurs, maîtres de stage et référents des élèves avocats. Chaque formateur adhèrera à une charte définissant les principales exigences requises pour assurer une formation de qualité. Tout stage auprès d’un avocat fera également l’objet de la signature d’une charte. Ces chartes obéiront à une charte-type établie et publiée par le Conseil national des barreaux :
  Il est désormais prévu que la formation de l’élève avocat vise l’acquisition de compétences nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat et qu’un référentiel indicatif des compétences utiles est élaboré et publié par le CNB.
  La nouvelle décision à caractère normatif concrétise la suppression, par décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, du caractère obligatoire de l’enseignement d’une langue vivante étrangère. Cet enseignement sera désormais organisé uniquement pour les élèves en faisant la demande, le choix des langues enseignées étant défini par l’école.
  Cette décision à caractère normatif sera publiée au Journal officiel de la République française.
  Elle entrera en vigueur pour le programme de formation qui sera conçu au cours de l’année 2024 et dispensé aux élèves avocats de la promotion 2025-2026. (CNB,...