Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 15 janvier 2024

Assistance éducative

Modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière d’assistance éducative : circulaire de présentation

• Les modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions an matière d’assistance éducative issues du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative, ont été présentées dans une circulaire du 8 janvier. (Circ. JUSF2335324C relative au décret n° 2023-914 du 2 oct. 2023 portant diverses dispositons en matière d’assistance éducative)

Contrats

Présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice caché de la chose vendue

• Il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. (Com. 17 janv. 2024, n° 21-23.909, F-B)

Nationalité

Certificat de nationalité française: le décret annulé

•  Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française est annulé :
  - en tant qu’il impose aux demandeurs d’un certificat de nationalité française l’indication d’une adresse électronique pour la réception des informations et documents qui lui seront communiqués par le greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité, sans prévoir, à titre de solution de substitution, la possibilité, pour le demandeur qui établit qu’il n’est pas en mesure d’accéder à une messagerie électronique pour la réception de ces informations et documents, d’indiquer une adresse postale ;
  - en tant qu’il ne prévoit pas qu’à l’expiration du délai de six mois à compter de l’envoi du récépissé constatant la complétude du dossier de demande, le demandeur d’un certificat de nationalité française est, le cas échéant, informé de la prorogation de l’instruction de sa demande pour une durée de six mois, ni, au terme de ce délai, informé, le cas échéant, d’une seconde prorogation pour une durée de six mois. (CE 17 janv. 2024, n° 466052 C)

Procédure civile

Levée d’un séquestre provisoire, jonction d’instance et pouvoir du juge des référés

• Il résulte de l’aritcle L. 153-1 du code de commerce que lorsqu’à l’occasion d’une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès, il est fait état ou demandé la communication ou la production d’une pièce dont il est allégué qu’elle est de nature à porter atteinte au secret des affaires, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers, ordonner des mesures tendant à protéger le secret des affaires. Aux termes de l’article R. 153-1, alinéa 3 du même code le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10 dudit code.
  Cependant, lorsque deux instances ont été engagées devant le même juge des référés, l’une en levée du séquestre provisoire, l’autre en rétractation de l’ordonnance sur requête, ce juge ne peut ni statuer sur la levée du séquestre, ni même se prononcer sur les modalités de levée du séquestre si aucune jonction n’a été...