Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 mars 2024

Arbitrage

Renonciationà se prévaloir d’une irrégularité non invoquée en temps utile devant un tribunal arbitral : qualification de fin de non-recevoir et compétence de la cour d’appel

• Le moyen de défense fondée sur l’article 1466 du code de procédure civile qui dispose que la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir, constitue une fin de non-recevoir du droit de l’arbitrage au sens de l’article 122 du code de procédure civile.
  Ce moyen de défense, qui ne relève pas de la régularité de la procédure applicable devant la cour d’appel saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale, relève de la compétence de la cour d’appel. (Civ. 1^re (avis), 20 mars 2024, n° 23-70.019, P+B)

Famille

Promulgation de la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

• La loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a été promulguée le 18 mars dernier. Elle a, pour mesures principales, la systématisation du retrait total ou partiel de l’autorité parentale en cas d’agression sexuelle incestueuse ou de crime sur son enfant ou sur l’autre parent ; l’extension de la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement au cas du parent poursuivi ou mis en examen pour agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant ; la création d’un cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite, de mise en examen ou de condamnation (même non définitive) pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant par un parent s’il est seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. (Loi 2024-233 du 18-3-2024)

Personnes vulnérables

Soins psychiatriques sans consentement : point de départ du délai de douze jours pour statuer...