Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 septembre 2023

Associations

Décision portant sur la délivrance des cartes de membre d’une association communale de chasse agrée et compétence juridictionnelle

• Si l’appréciation de la légalité des décisions prises par les associations communales de chasse agréées, qui sont des personnes morales de droit privé, peut relever de la compétence des juridictions de l’ordre administratif, lorsqu’elles traduisent l’exercice de prérogatives de puissance publique, en revanche, celles ayant trait aux décisions portant sur la délivrance des cartes de membre, relatives aux rapports de droit privé entre l’association et ses membres, relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. En cas de fusion de communes, il résulte des dispositions de l’article L. 422-21 du code de l’environnement que l’adhésion à l’association intercommunale de chasse agréée ayant son siège sur le territoire de la nouvelle commune ne peut être refusée au titulaire d’un permis de chasser y ayant également son domicile, peu important que ce dernier soit situé en dehors du périmètre de chasse de l’association. (Civ. 3^e, 21 sept. 2023, n° 22-16.945, FS-B)

Contrats

Non-applicabilité de fixation unilatérale du prix de l’article 1165 aux missions de l’expert-comptable ?

• Selon l’article 1165 du code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. Selon l’article 151, alinéa 1^er, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, l’expert-comptable passe avec son client un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Il en résulte que les dispositions de l’article 1165 du code civil ne sont,...