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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 20 janvier.
le 30 janvier 2025
Assurances
Opposabilité à la victime par ricochet de la nullité du contrat d’assurance tirée d’une fausse déclaration intentionnelle
- La nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d’assurance, à l’origine de la fausse déclaration, sauf en cas d’abus de droit, tel que défini par la Cour de justice de l’Union européenne. L’assureur ne peut pas opposer à la caisse primaire d’assurance maladie, tiers payeur subrogé dans les droits des victimes, la nullité du contrat d’assurance qu’il ne peut pas opposer à ces dernières. (Civ 2e, 23 janv. 2025, n° 23-15.983, F-B)
Biens
Date d’appréciation des conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille
- Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des...
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