Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 20 janvier 2025

Assurances

Opposabilité à la victime par ricochet de la nullité du contrat d’assurance tirée d’une fausse déclaration intentionnelle

• La nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d’assurance, à l’origine de la fausse déclaration, sauf en cas d’abus de droit, tel que défini par la Cour de justice de l’Union européenne. L’assureur ne peut pas opposer à la caisse primaire d’assurance maladie, tiers payeur subrogé dans les droits des victimes, la nullité du contrat d’assurance qu’il ne peut pas opposer à ces dernières. (Civ 2^e, 23 janv. 2025, n° 23-15.983, F-B)

Biens

Date d’appréciation des conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille

• Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des...