Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 20 novembre 2023

Avocats

Procédure disciplinaire et accès à la profession

• La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée au Journal officiel du 21 novembre 2023. Le texte complète notamment les dispositions relatives aux procédures disciplinaires des officiers ministériels et des avocats, et modifie l’accès à la profession : le niveau Master 1 est conservé pour accéder à un centre de formation (CRFPA), mais le niveau Master 2 devient en revanche obligatoire pour obtenir le certificat d’aptitude (CAPA). (Loi n° 2023-1059 du 20 nov. 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027)

Contrats

De la charge de la preuve en cas de contestation de la résolution unilatérale

• La gravité du comportement d’une partie à un contrat non soumis aux dispositions issues de l’ordonnance du 10 février 2016 peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. En cas de contestation, c’est à la partie qui a mis fin au contrat de rapporter la preuve d’un tel comportement. (Com. 22 nov. 2023, n° 22-16.514, F-B)

Résolution d’une vente : portée quant à la possibilité pour le vendeur d’obtenir la garantie du prix

• Il résulte des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil que lorsqu’une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d’un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n’a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable. (Com. 22 nov. 2023, n° 22-18.306, F-B)

Magistrature

Publication de la réforme de la la responsabilité du corps judiciaire

• La loi n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire modifie l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et le Code de l’organisation judiciaire. Le texte vise notamment à accompagner le recrutement et la carrière des magistrats et à mieux définir la déontologie et la responsabilité des magistrats. (Loi org. n° 2023-1058 sur l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire)

Prescription

Prescription extinctive de l’action civile en contrefaçon

• Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. C’est, dès lors, à bon droit qu’une cour d’appel retient que le délai de prescription d’une action fondée sur la contrefaçon a commencé à courir à la date à laquelle avait été admis le caractère contrefaisant d’une œuvre, même si la contrefaçon s’inscrivait dans la durée. (Civ. 1^re, 15 nov. 2023, n° 22-23.266, F-B)

Procédure civile

Transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention

• L’article 44 de la loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit de transférer des compétences civiles du juge des libertés et de la détention au profit du magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de rétention administrative des étrangers et d’hospitalisation sans consentement. (Loi n° 2023-1059 du 20 nov. 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027)

Interruption de la péremption d’instance: condition d’une diligence effectuée dans l’istance concernée par l’acte de péremption

• Pour être interruptive de la péremption d’instance, une diligence doit être effectuée dans l’instance concernée par l’acte de péremption. N’est, dès lors, pas interruptive de la péremption de l’instance en remboursement, engagée par la caution, le renouvellement d’une hypothèque provisoire effectuée par cette dernière. (Civ. 2^e, 23 nov. 2023, n° 21-21.872, FS-B)

Procédure d’appel : sanction de l’exigence de notifications entre un avocat et un défenseur syndical par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de signification

• Selon l’article 930-3 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de signification. L’article 114 prévoit qu’aucun acte de...