Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 22 janvier 2024

Contrats

Vente : effets de l’annulation d’une vente et office du juge

• L’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l’objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l’issue d’une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix. (Civ. 1^re, 24 janv. 2024, n° 21-20.693, FS-B; Civ. 1^re, 24 janv. 2024, n° 21-20.691, FS-B)

Biens

Assiette de la servitude: limites des prérogatives du propriétaire du fonds assujetti

• Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l’article 701, alinéa 3, du code civil, proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l’article L. 562-1 du code de l’environnement. (Civ. 3^e, 25 janv. 2024, n° 22-16.920, FS-B)

Prescription

Point de départ d’un délai de prescription: charge de la preuve

• La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir. (Com. 25 janv. 2024, n° 22-10.492, F-B)

Procédures civiles d’exécution

Astreinte: date de prise d’effet et arrêt ambigu

• Selon l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf les cas où elle assortit une décision déjà exécutoire, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, qui ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Un arrêt étant ambigu quant aux modalités d’exécution de l’obligation assortie d’astreinte, qui n’ont été précisées que par l’arrêt interprétatif rendu postérieurement, c’est à bon droit qu’une cour d’appel n’a pas fixé le point de départ de l’astreinte à l’expiration du délai de deux mois suivant la notification du premier arrêt. (Civ. 2^e, 25 janv. 2024, n° 22-17.386, F-B)

Régime des obligations

Transmission de la créance de liquidation d’astreinte: application de...