Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 25 mars 2024

Biens – Propriété

Servitudes de « cour commune »: sanction du non-respect de l’emplacement des constructions convenues

• Lorsqu’un propriétaire consent, en application de l’article L. 471-1, alinéa 1^er, du code de l’urbanisme, à grever son fonds d’une servitude dite « de cour commune », pour permettre au propriétaire du fonds voisin d’obtenir une autorisation d’urbanisme pour l’édification d’un ouvrage à proximité de la limite séparative, en assurant le respect des distances réglementaires applicables, le propriétaire du fonds dominant s’oblige, réciproquement, à respecter l’emplacement convenu de la construction, dont dépend la délimitation de la zone frappée d’interdiction de bâtir grevant le fonds servant. L’inexécution de cette obligation est de nature à justifier la démolition de l’ouvrage, dans la mesure nécessaire au respect de la convention des parties. (Civ. 3^e, 28 mars 2024, FS-B, n° 22-13.993)

Portée du bornage en cas de disparition des bornes

• Il résulte de l’article 646 du code civil que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine. Dès lors, l’action en bornage est irrecevable lorsqu’un bornage a été réalisé en 1984, des bornes implantées disparues depuis, mais remplacées par une clôture grillagée, voire pour partie par un mur. (Civ. 3^e, 28 mars 2024, FS-B, n° 22-16.473)

Famille - Personne

Enlèvement international d’enfants : appréciation de la conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant le retour de l’enfant

• N’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision qui ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant après son déplacement illicite, dès lors que les juges nationaux ont constaté que l’enfant n’encourait aucune violence physique ou psychique et que le requérant ne démontrait pas l’entrave concrète de ses droits parentaux à l’étranger. (CEDH 28 mars 2024, n^o 19664/20, Verhoeven c/ France)

Téléservice de délivrance d’un certificat de situation relatif au registre des PACS des personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger, au répertoire civil et au répertoire civil annexe détenus par le service central d’état civil

• Un arrêté du 11 mars 2024 fixe les modalités de mise en œuvre par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger, au répertoire civil et au répertoire civil annexe détenus par le service central d’état civil (Arr. 11 mars 2024, NOR : EAEF2312849A : JO, 29 mars).

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