Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 7 avril 2025

Contrats

Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours 

• Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, d’y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives, et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
  Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. (Civ. 3^e, 10 avr. 2025, n° 23-14.974, FS-B)

Mandat : intérêts des sommes reçues par le mandataire

• Il se déduit de l’article 1996 du code civil que l’emploi visé par ce texte inclut l’appropriation par le mandataire des sommes qu’il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n’est pas rapportée. (Civ. 1^re, 9 avr. 2025, n° 23-22.697, F-B)

Procédure civile

L’ordonnance de production forcée de pièces du JME au crible du droit des données personnelles

• L’atteinte éventuelle aux droits des tiers, concernés par une mesure de communication de leurs données personnelles à des parties à un litige, fondée sur les dispositions de l’article 789, 5°, du code de procédure civile, doit nécessairement faire l’objet d’un examen par le juge avant l’exécution de...