Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 19 et 26 mai 2025

Contrats

Qualification dans l’ordre international de l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant

• Il y a lieu de transposer la qualification d’obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable à l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant doit être déterminée en application du règlement Rome II. Une clause de choix de la loi applicable, stipulée dans le contrat initial conclu entre le fabricant et le premier acquéreur, auquel le sous-acquéreur n’est pas partie, et à laquelle il n’a pas consenti, ne constitue pas un choix de la loi applicable à l’obligation non contractuelle, au sens de l’article 14, § 1^er, de ce règlement. (Civ. 1^re, 28 mai 2025, n° 23-20.341, FR-B ; Civ. 1^re, 28 mai 2025, n° 23-13.687, FS-B-R)

Famille

Divorce : Procédure en France

• Seule une décision étrangère prononçant le divorce passée en force de chose jugée est de nature à faire obstacle à la procédure de divorce engagée en France en la privant d’objet. (Civ. 1^re, 21 mai 2025, n° 23-17.532, F-B)

Procédure civile

Le juge de l’exequatur et la liberté de la presse

• Un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté de la presse peut résulter d’une condamnation à des sommes relativement modestes au regard des standards appliqués dans des affaires de diffamation comparables. Tel est, en principe, le cas lorsque les sommes allouées s’avèrent substantielles par rapport aux moyens dont dispose la personne condamnée. Sans être tenu de déterminer l’ensemble des éléments figurant à l’actif et au passif du patrimoine de la personne physique ou morale condamnée, il incombe au juge français de l’exequatur de rechercher si la condamnation pécuniaire prononcée par le juge étranger s’avère substantielle par rapport aux revenus que cette personne tire de son activité. S’agissant d’une personne physique, le juge doit conduire une telle recherche en se référant, le cas échéant, à la rémunération moyenne dans le secteur professionnel considéré. (Civ. 1^re, 28 mai 2025, n° 21-13.519, FS-B)

Conventionnalité de l’article R. 464-13 du code de commerce

• L’obligation figurant à l’article R. 464-13 du code de commerce, selon lequel l’auteur d’un recours formé contre une décision de sanction de l’Autorité de la concurrence doit, dans les cinq jours suivant le dépôt de sa déclaration de recours au greffe de la cour d’appel de Paris et à peine de caducité de cette dernière relevée d’office, adresser à l’Autorité copie de cette déclaration par LRAR et justifier de cette notification auprès du greffe, est conforme à l’article 6, § 1^er de la Convention EDH et au droit à un procès équitable. (Com. 28 mai 2025, n° 23-14.180, FP-B)

Décision irrévocable et recours en révision

• L’exercice d’un recours en révision ne fait pas, en lui-même, perdre à la décision son caractère irrévocable. Seul le jugement accueillant ce recours prive la décision de son caractère irrévocable. (Civ. 2^e, 28 mai 2025, n° 23-18.908, FR-B)

Compétence du juge civil et du juge de l’exécution en matière fiscale

• Les recours contre les décisions prises par l’administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts portant sur la régularité en la forme de l’acte sont portés devant le juge de l’exécution. La contestation relative à l’absence de la lettre de rappel qui, selon l’article L. 255 du LPF, alors applicable, doit...