Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023

Avocats

Honoraires d’avocat : recevabilité en appel de la demande en paiement d’un honoraire d’avocat complémentaire

• La demande en paiement d’un honoraire d’avocat augmenté, portant sur le même dossier que celle pour laquelle la demande de fixation des honoraires avait été présentée devant le bâtonnier, en est le complément nécessaire. Viole en conséquence les articles 564 et 566 du code de procédure civile, l’ordonannce qui, pour déclarer irrecevable la demande de l’avocat en paiement d’une facture, énonce que, conformément aux dispositions de l’ article 564, cette nouvelle prétention ne permet pas d’opposer compensation, de faire écarter les prétentions adverses, ou de faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait et qu’elle ajoute aux prétentions soumises au bâtonnier en première instance, sans en être l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. (Civ. 2^e, 9 nov. 2023, n° 22-15.588, F-B)

Famille

Clause abusive d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial : office du juge quant à l’appréciation de la proportionnalité entre la faculté du professionnel d’exiger la totalité du prêt et la gravité de l’inexécution par le consommateur

• L’article 3, § 1^er, l’article 4, § 1^er, l’article 6, § 1^er, et l’article 7, § 1^er, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière des articles 7 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le contrôle juridictionnel du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit à la consommation ne tient pas compte du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d’exercer le droit qu’il tire de cette clause, au regard de critères liés notamment à l’importance du manquement du consommateur à ses obligations contractuelles, tels que le montant des échéances qui n’ont pas été honorées par rapport au montant total du crédit et à la durée du contrat, ainsi qu’à la possibilité que la mise en œuvre de cette clause conduise à ce que le professionnel puisse procéder au recouvrement des sommes dues au titre de ladite clause par la vente, en dehors de tout processus judiciaire, du logement familial du consommateur. (CJUE 9 nov. 2023, aff. C-598/21)

Nationalité

Acquisition de la nationalité française par mariage : opposition du gouvernement

• Ne fait pas une inexacte application de l’article 21-4 du code civil, le gouvernement qui s’est opposé à l’acquisition de la nationalité française d’un étranger dont il considérait que, président de l’association gestionnaire d’une mosquée qui avait eu une responsabilité particulière dans le recrutement et le maintien en fonction de l’un des prédicateurs, connu pour des propos d’une teneur radicale et violente, en particulier sur les réseaux sociaux, encourageant la propagation de thèses contraires ou hostiles aux valeurs essentielles de la société française, et que les prétendus changements de comportement de ce prédicateur, étaient contredits en particulier par les positions prises lors de l’attentat de Nice en octobre 2020. (CE 24 oct. 2023, n° 469227, B)

Procédure civile

La déclaration d’appel et l’annexe constituent la déclaration d’appel

• La déclaration d’appel, à laquelle est joint une annexe contenant les chefs expressément critiqués, constitue la déclaration d’appel, et opère dévolution des chefs contenus dans l’annexe. (Civ. 2^e, 26 oct. 2023, n° 22-16.185, F-B)

Sur la rétroactivité de la jurisprudence nouvelle et sa modulation a posteriori

• Il n’y a pas lieu de différer l’application dans le temps de la règle selon laquelle la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est dépourvue d’effet dévolutif. Son application immédiate aux instances en cours ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit à un procès équitable. (Civ. 2^e, 26 oct. 2023, n° 21-23.012, F-B)

La transmission d’observations écrites ne dispense pas d’entendre la partie qui le demande

• Lorsque le conseiller de la mise en état statue, dans le cadre de l’article 911-1 du code de procédure civile, sur la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, il n’est pas tenu de fixer une date d’audience pour entendre les parties. Mais si une partie le demande, le...