Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 21 novembre 2022

Avocat

Procédure disciplinaire, saisine de la cour d’appel

• Après avoir annulé le rapport d’instruction et, ce faisant, la convocation à l’audience et la décision du conseil de discipline, un arrêt d’appel n’encourt pas la cassation en retenant que l’acte de saisine qui avait été adressé par le bâtonnier au conseil de discipline des barreaux du ressort et qui mentionnait les griefs reprochés à un avocat avait pu régulièrement introduire l’instance et que la cour d’appel se trouvait donc saisie par l’effet dévolutif du litige dans sa globalité. La cour régulièrement saisie devait donc de se prononcer au regard des éléments débattus devant elle. (Civ. 1^re, 23 nov. 2022, n° 21-19.490, FS-B)

Baux

Législation d’exception liée au covid-19

• Une cour d’appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d’un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui se prévalait, suite aux mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, d’une stipulation du bail commercial selon laquelle le paiement des loyers est suspendu dans les cas où « la non sous location du bien » résulterait « soit du fait ou d’une faute du bailleur, soit de l’apparition de désordres de nature décennale, soit de la survenance de circonstances exceptionnelles et graves (telles qu’un incendie de l’immeuble, etc…) affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale ». En effet, c’est sans interpréter cette clause, claire et précise, qu’une cour d’appel constate qu’elle ne pouvait recevoir application que dans les cas où le bien était indisponible soit par le fait ou la faute du bailleur, soit en raison de désordres de nature décennale ou de la survenance de circonstances exceptionnelles affectant le bien loué lui-même. (Civ. 3^e, 23 nov. 2022, n° 21-21.867, FS-B ; Civ. 3^e, 23 nov. 2022, n° 22-12.753, FS-B)

Droit international privé

Compétence judiciaire

• Il résulte de l’article 30.1 règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles I bis) que lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie la dernière peut surseoir à statuer, les demandes connexes étant celles qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément (Civ. 1^re, 23 nov. 2022, n° 21-22.254, F-B)

Convention de Lugano II

• Une clause attributive de juridiction est valablement conclue lorsqu’elle est contenue dans des conditions générales auxquelles le contrat conclu par écrit renvoie par la mention du lien hypertexte d’un site internet dont l’accès permet, avant la signature dudit contrat, de prendre connaissance desdites conditions générales, de les...