Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 7 novembre 2022

Arbitrage - Constitution du tribunal arbitral, indépendance de l’arbitre et obligation de révélation

• Il résulte de l’article 1453 du code de procédure civile qui, selon l’article 1506, 2°, du même code, est applicable à l’arbitrage international, que lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s’accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, le juge d’appui, désigne le ou les arbitres. Selon l’article 12 (8) du règlement d’arbitrage de la CCI, à défaut de tout autre accord entre les parties sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la Cour d’arbitrage de la CCI peut nommer chacun des membres du tribunal arbitral et désigne l’un d’entre eux en qualité de président. Ayant relevé qu’une société, partie à un pacte d’actionnaires contenant une clause compromissoire renvoyant au règlement d’arbitrage de la CCI, avait désigné son arbitre sous la condition que les autres parties au pacte d’actionnaires désignassent conjointement un seul arbitre, en raison d’une convergence d’intérêts entre elles, et que celles-ci avaient manifesté leur refus d’un tribunal arbitral de trois membres en désignant chacune un arbitre, une cour d’appel a pu retenir, en dehors de tout débat sur l’indépendance et l’impartialité des arbitres, qu’il existait un désaccord sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, lequel justifiait que le centre d’arbitrage désignât lui-même l’intégralité des membres du tribunal arbitral, de sorte que, toutes les parties se trouvant privées du droit de choisir leur arbitre, l’égalité entre elles était alors préservée.
  Il résulte également de l’article 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international par renvoi de l’article 1506, 2°, qu’il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l’acceptation de sa mission. Une cour...