Panorama rapide de l’actualité « civile » des semaines des 24 et 31 octobre 2022

Fixation des honoraires d’avocat

• Il entre dans les pouvoirs du premier président, statuant en matière de fixation des honoraires d’avocat, d’examiner le caractère abusif des clauses des conventions d’honoraires lorsque le client de l’avocat est un non-professionnel ou un consommateur (Civ. 2^e, 27 oct. 2022, n° 21-10.739 F-B).
• Il résulte des articles 1108 et 1109, devenus respectivement, 1128 et 1130 du code civil et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, que le premier président, saisi d’une demande en fixation d’honoraires d’un avocat, a le pouvoir pour statuer sur les exceptions relatives à la validité de la convention d’honoraires, notamment fondées sur un vice du consentement (Civ. 2^e, 27 oct. 2022, n° 21-12.028 F-B).

Clauses abusives

• L’article 1^er, paragraphe 1, et l’article 2, sous b) et c), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent être interprétés en ce sens que :
  – une personne physique, propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété, doit être considérée comme étant un « consommateur », au sens de cette directive, lorsqu’elle conclut un contrat avec un syndic aux fins de l’administration et de l’entretien des parties communes de cet immeuble, pour autant qu’elle n’utilise pas cet appartement à des fins qui relèvent exclusivement de son activité professionnelle. La circonstance qu’une...