Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 2, 8, 15 et 22 janvier 2024

Autorisation environnementale

Projet Inspira : confirmation en appel de l’annulation de l’autorisation environnementale

• Par une décision du 23 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté les requêtes de la société publique locale Isère Aménagement et du ministère de la Transition écologique contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait annulé l’autorisation environnementale du projet Inspira. Ce projet vise à étendre une zone industrialo-portuaire, située le long du Rhône dans le département de l’Isère, sur une surface supplémentaire de 221 hectares. (CAA Lyon, 3^e ch., 23 janv. 2024, n° 21LY02210, 21LY02241)

Biodiversité

Des autorisations de destruction des requins en Nouvelle-Calédonie annulées par la Cour d’appel de Paris

• À la suite de plusieurs attaques de requins en 2023, la maire de Nouméa avait autorisé le prélèvement et l’abattage de requins dans la zone côtière de la ville. Le tribunal de Nouvelle-Calédonie avait jugé la décision de la maire « disproportionnée au regard du but de protection de la vie humaine poursuivi », et celle de la présidente de l’assemblée « disproportionnée au regard de l’objectif de régulation qui était poursuivi », l’arrêté ne limitant pas le nombre de requins pouvant être pêché (T. adm. Nouvelle-Calédonie, 28 décembre 2023, n°2300319 et n°2300337). La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 12 janvier 2024, a confirmé les deux jugements et annulé les décisions de destruction des requins.(Cour administrative d’appel de Paris, 12 janv. 2024, n° 22PA05499)

Police de l’eau et de la nature : nouvelle instruction du Gouvernement

• Une nouvelle instruction du Gouvernement relative à la stratégie des contrôles en matière de police de l’eau et de la nature (SNCPEN) a été adressée le 2 janvier 2024 aux préfets, aux procureurs, ainsi qu’aux directeurs de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des parcs nationaux. Cette instruction a pour objet de préciser le périmètre des contrôles par les services de l’État en matière d’eau et de biodiversité, et clarifier la chaîne d’action des contrôleurs.

Constatation d’infractions sur un terrain agricole : absence d’obligation d’informer le procureur préalablement

• Par un arrêt du 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que « Les terres agricoles ne bénéficient pas de la protection offerte par l’alinéa 2 de l’article L. 172-5 » lequel impose aux agents chargés de constater les infractions d’informer le procureur avant d’accéder à certains lieux. En l’espèce, des agents de l’Agence française pour la biodiversité, devenue l’Office français de la biodiversité (OFB), avaient constaté la destruction de tortues d’Hermann, une espèce protégée, par les opérations de girobroyage effectuées par un agriculteur. Ce dernier avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour « destruction non autorisée et mutilation d’espèce animale non domestique protégée ainsi que pour altération ou dégradation non autorisée de son habitat ». (Crim., 16 janv. 2024, n° 22-81.559, FP-B)

Protection des cétacés : publication d’un arrêté le 17 janvier 2024

• Un arrêté du 17 janvier publié le 18 janvier, étend aux navires battant pavillon d’un pays étranger l’interdiction de pêche qui s’applique aux navires français du 22 janvier au 20 février (arrêté du 17 janvier 2024 établissant des mesures spatio-temporelles pour les navires battant pavillon étranger, visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2024).

Climat

Publication de l’arrêté pour la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourd

• À la suite du décret du 27 décembre 2023, un arrêté du 9 janvier 2024, publié au Journal officiel le 25 janvier, répertorie les classes des véhicules en fonction de leurs émissions de CO2 et la modulation du tarif du péage qui en découle pour chacun. (Arr. TREC2401621A du 9 janv. 2024 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic)

Contentieux climatique : plusieurs projets d’expansion des énergies fossiles invalidés en Norvège

• Dans une décision du 18 janvier 2024, Greenpeace Nordic et l’organisation Natur og Ungdom (Jeunes Amis de la Terre Norvège) ont obtenu du juge norvégien qu’il invalide les autorisations de trois champs pétroliers et gaziers situés en mer du Nord. La décision interdit à l’État d’accorder de nouveaux permis pour produire et construire à partir de ces champs.

Contentieux...