Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 10 avril 2023

Contrat d’entreprise

Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur locataire et dommage imputable au propriétaire de la grue

• Une cour d’appel relevant que, pour l’exécution de travaux, un contrat de location portant sur la mise à disposition d’une grue avait été conclu par l’entrepreneur incluant les prestations de transport, montage et démontage et que le bâtiment avait été endommagé pendant la manœuvre d’évacuation de cette grue, peut en déduire que l’entrepreneur n’avait pas commis de faute dans l’exécution des travaux qui lui avaient été confiés par le maître de l’ouvrage et qu’en l’absence de relation de sous-traitance avec la société propriétaire de la grue, elle n’avait pas à répondre d’un dommage imputable à celle-ci, de sorte que sa responsabilité contractuelle ne pouvait pas être retenue. (Civ. 3^e, 13 avr. 2023, n° 21-24.985, FS-B)

Construction

Assurance dommages-ouvrage : qualité de l’acquéreur de l’immeuble à l’égard de l’assureur en cas d’indemnité versée aux vendeurs par l’assureur, non-exécution des travaux et réduction du prix de vente de l’immeuble

• Une cour d’appel qui constate que l’acquéreur s’est vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à l’indemnité versée aux vendeurs par l’assureur de dommages-ouvrage et qu’aux termes de l’acte de vente, le vendeur a déclaré que l’assureur lui avait versé l’indemnité mais ne pas avoir fait exécuter les travaux, qui restaient à la charge de l’acquéreur, ce que celui-ci acceptait expressément, fait, ainsi, ressortir que, selon la convention des parties à l’acte de vente, l’indemnité d’assurance a été transférée à l’acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée. Elle peut en déduire que l’acquéreur a acquis la qualité d’accipiens à l’égard de l’assureur de dommages-ouvrage, de sorte qu’il doit lui restituer les indemnités non affectées à la réparation de l’ouvrage. (Civ. 3^e, 13 avr. 2023, n° 19-24.060, FS-B)

Garantie de livraison : charge des dommages-intérêts dus par le constructeur en réparation de préjudices distincts du coût d’achèvement de l’ouvrage

• Sauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant de livraison n’est pas tenu de prendre à sa charge, au titre de l’article L. 231-6, a), du code de la construction et de l’habitation, les dommages-intérêts dus par le constructeur en réparation de préjudices distincts du coût d’achèvement de l’ouvrage. Viole, dès lors, l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, la cour d’appel qui, condamne le garant à prendre en charge des frais de déménagement et de location d’un logement de substitution, qui ne sont pas couverts par la garantie prévue par ce texte. Et ne donne pas de base légale à sa décision la même cour d’appel qui condamne le garant à payer une somme au titre du coût de travaux de finition réservés par les maîtres de l’ouvrage et de travaux connexes qui ont été réalisés en pure perte, sans préciser en quoi ces coûts correspondaient à un dépassement du prix convenu nécessaire à l’achèvement de la construction. (Civ. 3^e, 13 avr. 2023, n° 21-21.106, FS-B)

Propriété

Accession du nu-propriétaireet construction nouvelle de l’usufruitier

• Si, en vertu de l’article 552 du code civil, la...