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Sélection de l’actualité marquante « Immobilier » de la semaine du 11 mars.
le 20 mars 2024
Bail commercial
Action en indemnisation de dommages de travaux publics formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique : question de compétence
- Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une action en indemnisation formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages. En conséquence, il appartient au juge judiciaire saisi d’une exception d’incompétence de déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes ne tendent pas à la réparation de dommages causés par des travaux publics. (Civ. 3e, 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B)
Construction
Location d’un logement acquis au moyen d’un prêt à taux zéro : le locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le défaut de paiement du loyer stipulé par le contrat de location
- La seule sanction prévue par l’article L. 31-10-7 du code de la construction et de l’habitation en cas de non-respect des conditions attachées au maintien d’un...
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Code des baux 2024, Annoté et commenté
01/2024 -
35e édition
Auteur(s) : Nicolas Damas; Dimitri Houtcieff; Abdoulaye Mbotaingar; Joël Monéger; Frédéric Planckeel