Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 11 mars 2024

Bail commercial

Action en indemnisation de dommages de travaux publics formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique : question de compétence

• Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une action en indemnisation formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages. En conséquence, il appartient au juge judiciaire saisi d’une exception d’incompétence de déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes ne tendent pas à la réparation de dommages causés par des travaux publics. (Civ. 3^e, 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B)

Construction

Location d’un logement acquis au moyen d’un prêt à taux zéro : le locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le défaut de paiement du loyer stipulé par le contrat de location

• La seule sanction prévue par l’article L. 31-10-7 du code de la construction et de l’habitation en cas de non-respect des conditions attachées au maintien d’un...