Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 12 juin 2023

Baux

Covid-19 et défaut de paiement des loyers et charges d’un bail commercial : le champs application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 précisé

• Les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 interdisant, à l’égard des personnes physiques et morales de droit privé susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité, les sanctions pour défaut de paiement des loyers et charges dont l’échéance de paiement est intervenue pendant la période protégée ne s’appliquent pas au non-respect d’une échéance au paiement duquel les effets d’une clause résolutoire étaient suspendus par une décision de justice antérieure ayant constaté l’acquisition de cette clause un mois après la délivrance du commandement de payer la mettant en oeuvre. (Civ. 3^e, 15 juin 2023, n° 21-23.902, FS-B)

Covid-19 et paiement des loyers d’un bail commercial : pas d’exonération à raison de l’impossibilité d’exercer une activité du fait des mesures gouvernementales

• Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l’impossibilité d’exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ne peut exonérer un locataire à bail commercial du paiement des loyers. (Civ. 3^e, 15 juin 2023, n° 21-10.119, FS-B)

Qualification d’un bail emphytéotique administratif à raison de l’intérêt général de diversification des sources d’énergie et de développement des énergies renouvelables

• La mise à disposition, par l’effet d’un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d’une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d’électricité à un fournisseur d’énergie, en ce qu’elle favorise la diversification des sources d’énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constitue une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la commune. En conséquence, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’il s’agit d’un bail emphytéotique administratif au sens de l’article L. 1311-2, alinéa 1^er, du code général des collectivités territoriales et en déduit que le litige né de ce bail relève des juridictions de l’ordre administratif. (Civ. 3^e, 15 juin 2023, n° 21-22.816, FS-B)

Experts

Réforme des conditions d’inscription et de réinscription des expert auprès des juridictions judiciaires et administratives

• Un décret du 16 juin réforme, s’agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d’experts judiciaires dressés par les cours d’appel judiciaires et la Cour de cassation, leurs conditions d’inscription et de réinscription, simplifie le fonctionnement des assemblées générales des magistrats du siège de la cour d’appel et complète leur régime disciplinaire.
  Le décret réforme et modernise également la procédure d’expertise devant les juridictions...