Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 février 2023

Bail

Sous-location d’un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance d’une autorisation préalable : sanction

• Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est passible d’une condamnation au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 651-2 du même code. (Civ. 3^e, 15 févr. 2023, n° 22-10.187, FS-B)

Bail commercial

Cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire : exclusion de l’application de l’article L. 145-46-1 relatif à la vente d’un local commercial

• Il résulte de l’article L. 642-18 du code de commerce que la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice. Dès lors, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du même code, qui concernent le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables, de sorte qu’une telle vente ne peut donner lieu à l’exercice du droit de préférence par un locataire commercial. (Civ. 3^e,...