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Article
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 janvier 2025
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 janvier.
le 21 janvier 2025
Construction
Désordre de construction et choix par le responsable d’une réparation en nature du préjudice subi (non)
- En application de l’article 1792 du code civil, l’entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. Dès lors, le juge du fond ne peut condamner un constructeur responsable de désordres à procéder à leur reprise en nature, lorsque le maître de l’ouvrage s’y oppose. (Civ. 3e, 16 janv. 2025, n° 23-17.265, FS-B)
Indivision
Revenus fonciers tirés d’un bien indivis : charge de la CSG et de la CRDS
- La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d’un bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc donner lieu à créance contre l’indivision. (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-13.116, F-B)
Indivision de la nue-propriété,...
