Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 juin 2025

Baux

Droit de préférence du preneur à bail commercial en cas de vente : exclusion en cas de local ne constituant qu’une partie de l’immeuble vendu

• Il résulte de l’article L. 145-46-1 du code de commerce que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d’un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vend. (Civ. 3^e, 19 juin 2025, n° 23-19.292, FS-B ; Civ. 3^e, 19 juin 2025, n° 23-17.604, FS-B)

Obligation du bailleur d’exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués et divisibilité d’une clause d’indexation

• Caractérise la divisibilité d’une clause d’indexation, la cour d’appel relevant par motifs propres et adoptés, qu’il pouvait être fait abstraction du seul membre de phrase « uniquement à la hausse » en laissant subsister la clause générale d’indexation à la hausse ou à la baisse, et que l’obligation de ne faire varier le loyer que dans le seul sens de l’augmentation était divisible et dissociable de la simple obligation de faire varier le loyer dans un sens ou dans l’autre, et ce d’autant que la clause d’indexation exclusivement à la hausse n’avait pas été mise en oeuvre par les parties, la bailleresse ayant appliqué une indexation à la baisse lors des variations à la baisse de l’indice. Elle en déduit exactement que celle-ci n’était pas réputée non écrite en son entier, et, à bon droit, rejette la demande de la locataire en restitution des loyers versés en exécution de la clause d’indexation lorsqu’elle a eu pour effet d’augmenter le montant du loyer.
  Lorsque les locaux loués à bail commercial sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sauf pendant le temps où la force majeure l’empêcherait de faire ce à quoi il s’est obligé, le bailleur est tenu d’exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués. Les diligences accomplies par le bailleur pour obtenir du syndicat des copropriétaires la cessation d’un trouble ayant son origine dans les parties communes de l’immeuble ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués. Dès lors, lorsqu’un désordre apparaît en cours de bail, relevant de l’une des obligations du bailleur, que le locataire était, par suite des circonstances,...