Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 novembre 2024

Baux d’habitation

Renforcement des outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale

• Une loi du 19 novembre 2024 vient renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
  Le loueur doit désormais apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale (enregistrement auprès d’un téléservice national), par le biais de la fourniture de son avis d’imposition établi à son nom et incluant l’adresse du meublé de tourisme.
  De nouveaux taux de l’abattement fiscal, applicables aux revenus locatifs perçus à partir du 1^er janvier 2025, sont fixés :
  - à 50 % pour les meublés classés et chambres d’hôtes dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % aujourd’hui dans la limite de 188 700 €) ;
  - à 30 % pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % aujourd’hui dans la limite de 77 700 €).
  Le diagnostic de performance énergétique (DPE) sera obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage. Ces logements devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025, E en 2028, et entre A et D à partir de 2034 pour tous les meublés de tourisme actuels et futurs. Ce dispositif s’applique uniquement en France métropolitaine.
  Les propriétaires disposent d’un délai de 10 ans pour se mettre en conformité avec la loi Climat et Résilience de 2021.
  Le maire peut demander à tout moment au propriétaire d’un meublé de tourisme le diagnostic de performance énergétique en cours de validité. Le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour le fournir. À l’expiration de ce délai, l’absence de transmission du DPE est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour, recouvrée au profit de la commune. Le propriétaire qui loue ou maintient en location un meublé de tourisme qui ne respecte pas les niveaux de performance d’un logement décent est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 € par local concerné.
  Les pouvoirs des communes se trouvent par ailleurs élargis. Elles pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et ainsi réserver des secteurs dans leur plan local d’urbanisme (PLU) pour les constructions de résidences principales afin de mieux réguler les locations touristiques.
  À partir de 2025, les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd’hui). Une amende civile de 15 000 € pourra être appliquée en cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune.
  D’autre part, les maires pourront prononcer deux nouvelles amendes administratives de :
  - 10 000 € maximum en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme ;
  - 20 000 € maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
  De plus, les communes dotées d’un règlement de changement d’usage pourront étendre ce règlement à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.
  Enfin, à partir de 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme devra en informer le syndic. Les nouveaux règlements de copropriété pourront interdire ou non les meublés de tourisme. Dans les copropriétés disposant déjà d’un règlement de copropriété, un vote à la majorité (deux tiers des voix) pourra modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des logements en meublés de...