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Article
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 septembre 2023
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 septembre 2023
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 septembre 2023.
le 27 septembre 2023
Logement
Réduction de loyer de solidarité
- Un arrêté du 21 septembre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l’article L. 422-1-1 du code de la construction et de l’habitation. (Arr. TREL2321293A du 21 sept. 2023 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)
Propriété
Construction sur le terrain d’autrui : absence de subordination de l’action en remboursement à l’éviction du constructeur
- L’action en remboursement de celui qui a...
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Code de l’urbanisme 2024, annoté et commenté
04/2024 -
33e édition
