Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 septembre 2023

Logement

Réduction de loyer de solidarité

• Un arrêté du 21 septembre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l’article L. 422-1-1 du code de la construction et de l’habitation. (Arr. TREL2321293A du 21 sept. 2023 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Propriété

Construction sur le terrain d’autrui : absence de subordination de l’action en remboursement à l’éviction du constructeur

• L’action en remboursement de celui qui a...