Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 1^er juillet 2024

Bail rural

Renouvellement (Guadeloupe), congé et mandataire social

• Aucun texte n’impose en Guadeloupe au preneur de justifier, pour bénéficier du droit au renouvellement, de répondre aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ou de justifier bénéficier d’une autorisation d’exploiter en application de ces dispositions, le dernier alinéa de l’article L. 411-46 de ce code n’y étant pas applicable et les article L. 461-5 et L. 461-8 du même code ne le prévoyant pas.
  Le défaut de mention dans le congé signifié au preneur de l’autorisation donnée au représentant de la personne morale de le délivrer en son nom n’emporte pas la nullité de ce congé.
  Il résulte des articles L. 123-9 et L. 210-9 du code de commerce que dès sa désignation, un mandataire social est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, et ce, indépendamment de la publication de sa désignation au registre du commerce et des sociétés. Dès lors, le président de conseil d’administration d’une société peut, s’il est habilité à cet effet, valablement délivrer au preneur un congé au nom de la société bailleresse dès sa désignation, peu important que le changement des organes dirigeants n’ait pas encore été publié au registre du commerce et des sociétés. (Civ. 3^e, 4 juill. 2024, n° 22-17.324, FS-B)

Bail commercial

Cession d’un droit au bail et portée de la garantie du cessionnaire de l’éviction du bail

• Il résulte de l’article 1630 du code civil que lorsque le cédant est tenu de garantir le cessionnaire de l’éviction du bail dont il souffre du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire en raison de l’inopposabilité de la cession, il ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux. (Civ. 3^e, 4 juill. 2024, n° 23-13.822, FS-B)

Contrats

Manquement contractuel invoqué par un tiers sur le terrain délictuel

• La Cour de cassation juge que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén, n° 9) et que s’il établit un lien de causalité entre ce manquement contractuel et le dommage qu’il subit, il n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement (Cass., ass. plén. 13 janv. 2020, n° 17-19.963, B.).
  Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s’est engagé en considération de l’économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le tiers à un contrat...