Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 juin 2025

Copropriété

Emprunt collectif et informations à fournir par le syndic

• Un décret du 6 juin définit les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires doit fournir à l’établissement prêteur, lorsque ce dernier lui en fait la demande, les informations et pièces justificatives dans le cadre d’une demande de prêt collectif tel que prévu au premier alinéa du III de l’article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces informations doivent être nécessaires, suffisantes et proportionnées pour apprécier la capacité du syndicat de copropriétaires à remplir ses obligations définies par le contrat de prêt collectif mentionné au premier alinéa du III de l’article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. (Décr. n° 2025-499 du 6 juin 2025 relatif aux informations fournies par le syndic à l’établissement prêteur dans le cadre d’un emprunt collectif du syndicat de copropriétaires)

Fiscalité immobilière

Définition des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements

• Un arrêté du 5 juin...