Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 22 janvier 2024

Copropriété

Répartition des charges et nullité d’une  clause contestée du règlement de copropriété : office du juge

• Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d’ordre public impose. (Civ. 3^e, 25 janv. 2024, n° 22-22.036, FS-B)

Logement

Loi « immigration » et habitat indigne

• La loi « immigration » du 26 janvier 2024 aggrave les peines encourues en matière d’habitat indigne lorsque la victime est un occupant « personne vulnérable », notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière. (L. n° 2024-42 du 26 janv. 2024, art. 54)

Procédures civiles d’exécution

Astreinte: date de prise d’effet et arrêt ambigu

• Selon l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf les cas où elle assortit une décision déjà exécutoire, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, qui ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Un arrêt...