Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 22 mai 2023

Assurances

Assurances dommage et délai de garantie décennale : impossibilité du recours subrogatoire de l’assureur de son fait

• Une cour d’appel qui fait ressortir que, le délai de garantie décennale étant alors expiré, l’impossibilité du recours subrogatoire est due aux seuls délais d’instruction de la déclaration de sinistre prévus à l’article L. 242-1 du code des assurances, peut en déduire que l’assureur de dommages-ouvrage ne démontre pas avoir été privé de son recours subrogatoire du fait de l’assuré. (Civ. 3^e, 25 mai 2023, n° 22-13.410, FS-B)

Bail rural

Reprise des biens de famille : date de la déclaration préalable

• Il résulte de l’article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, que, lorsque l’opération est soumise au régime dérogatoire de la déclaration préalable bénéficiant à la reprise des biens de famille prévu par l’article L. 331-2, II, du même code, le bénéficiaire d’un droit de reprise n’est pas tenu de justifier du dépôt de cette déclaration dès la date d’effet du congé, mais seulement avant de mettre en valeur les biens. (Civ. 3^e, 25 mai 2023, n° 21-25.083, FS-B)

Saisie immobilière et cahiers des conditions de vente : portée de l’omission de la mention des améliorations apportées par le preneur

• Il résulte de l’article L. 411-69, alinéas 1 et 4, du code rural et de la pêche maritime et de l’article R. 322-11, alinéa 1, du code des procédures civiles d’exécution que, si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des conditions de vente, et sous leur responsabilité, lui fournir les indications relatives à la nature, au coût et à la date des améliorations apportées par le preneur, l’omission de ces mentions dans le cahier des conditions de vente ne peut avoir pour effet de priver le preneur de son droit de demander à l’adjudicataire, bailleur à l’expiration du bail, le paiement d’une indemnité au titre de ces améliorations. (Civ. 3^e, 25 mai 2023, n° 21-23.015, FS-B)

Bail commercial

Requalification d’un contrat en bail commercial : point de départ de l’action

• Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, même en présence d’une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée. (Civ. 3^e, 25 mai 2023, n° 22-15.946, FS-B)

Constat l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire : prescription

• La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un...