Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 25 septembre 2023

Baux

Évolution des loyers « loi de 1948 »

• Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1^er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1^er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu’il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l’éclairement, de l’ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local. (Décr. n° 2023-897 du 27 sept. 2023 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel)

Loyers commerciaux au 2^e trimestre 2023 : l’ICC, l’ILAT et l’ILC en forte hausse

• Au deuxième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires...