Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 mars 2023

Baux

Bailleur constitué en société civile: rapports associés/loctaire

• Il résulte de l’article 1725 du code civil que le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard au sens de ce texte, ont apporté à sa jouissance par voie de fait.
  Il résulte des articles 1315, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1870, alinéas 1^er et 2, du code civil, qu’une société civile étant présumée continuer avec les héritiers d’un associé décédé, il incombe à celui qui dénie la qualité d’associé à l’héritier d’un associé d’établir l’existence d’une stipulation contraire des statuts. Dès lors, viole ces textes, la cour d’appel qui rejette l’action en garantie intentée par un locataire à l’encontre de la bailleresse, constituée en société civile, pour des troubles apportés à sa jouissance par voie de fait par les ayants droit d’un associé décédé de cette société au motif qu’il n’est pas justifié qu’ils en seraient devenus automatiquement associés et qu’au surplus les associés, qui ne peuvent être assimilés à la société civile, sont des tiers au contrat de bail au sens de l’article 1725 du code civil. (Civ. 3^e, 9 mars 2023, n° 21-21.698, FS-B)

Bail rural : qualification du délai de demande relative à l’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué

• Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d’interruption et de suspension. (Civ. 3^e, 9 mars 2023, n° 21-13.646, FS-B)

Copropriété

Accélération de la production d’énergies renouvelables

• Une loi « énergies renouvelables » du 10 mars 2023 facilite l’installation des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire. En insérant un k à l’article 24-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’article 44 de la loi rend plus simple la décision, dans les copropriétés, d’installer les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire. (L. n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables)

Construction

Définition des critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale

• Un décret du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du...