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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 mai 2023.
le 15 mai 2023
Construction
Construction de maison individuelle et garantie de livraison : pas de limitation du préjudice de jouissance imputable à la banque en cas de faute de celle-ci ayant privé les acquéreurs d’une garantie de livraison
- Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu’il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours. Dès lors, viole les articles 1147 du code civil, L. 231-2, k), L. 232-1, g), et L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, une cour d’appel qui limite le préjudice de jouissance imputable à la banque après avoir pourtant retenu que la faute de celle-ci avait privé les acquéreurs d’une garantie de livraison. (Civ. 3e, 11 mai 2023, n° 21-23.859, FS-B)
Modalités de mise en oeuvre de la garantie d’achèvement d’une construction VEFA
- Le garant d’achèvement d’une...
