Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 9 janvier 2023

Contrat d’entreprise

Garantie en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779-3° du code civil

• Il résulte de l’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés, que le délai à l’expiration duquel est libérée la caution qui se substitue à la retenue de garantie ne peut commencer à courir avant la date de la réception. Une cour d’appel, qui constate que l’opposition à mainlevée a été notifiée à la caution par le maître de l’ouvrage moins d’un an après la date à laquelle a été fixée la réception judiciaire de l’ouvrage, en déduit exactement que, les conditions d’application de l’engagement de caution au bénéfice du maître de l’ouvrage étant réunies à la date à laquelle elle statue, la demande en paiement est recevable. (Civ. 3^e, 11 janv. 2023, n° 21-11.053, FS-B)

Expropriation pour cause d’utilite publique

Cession et concession temporaire des immeubles expropriés

• Les dispositions des articles L. 21-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans leur version applicable à la cause, relatives à la cession et à la concession temporaire des immeubles expropriés, s’appliquent aux cessions amiables consenties après une déclaration d’utilité publique. (Civ. 3^e, 11 janv. 2023, n° 22-10.027, FS-B)

Indemnisation pour perte de revenus locatifs

• Il résulte de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, et de l’article 1719, 1°, du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Viole ces dispositions une cour d’appel qui, pour allouer une indemnité pour perte de revenus locatifs à la SCI l’arrêt retient que, si seul donne lieu à réparation le préjudice reposant sur un droit...