- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 9 janvier 2023
Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 9 janvier.
le 17 janvier 2023
Contrat d’entreprise
Garantie en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779-3° du code civil
- Il résulte de l’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés, que le délai à l’expiration duquel est libérée la caution qui se substitue à la retenue de garantie ne peut commencer à courir avant la date de la réception. Une cour d’appel, qui constate que l’opposition à mainlevée a été notifiée à la caution par le maître de l’ouvrage moins d’un an après la date à laquelle a été fixée la réception judiciaire de l’ouvrage, en déduit exactement que, les conditions d’application de l’engagement de caution au bénéfice du maître de l’ouvrage étant réunies à la date à laquelle elle statue, la demande en paiement est recevable. (Civ. 3e, 11 janv. 2023, n° 21-11.053, FS-B)
Expropriation pour cause d’utilite publique
Cession et concession temporaire des immeubles expropriés
- Les dispositions des articles L. 21-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans leur version applicable à la cause, relatives à la cession et à la concession temporaire des immeubles expropriés, s’appliquent aux cessions amiables consenties après une déclaration d’utilité publique. (Civ. 3e, 11 janv. 2023, n° 22-10.027, FS-B)
Indemnisation pour perte de revenus locatifs
- Il résulte de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, et de l’article 1719, 1°, du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Viole ces dispositions une cour d’appel qui, pour allouer une indemnité pour perte de revenus locatifs à la SCI l’arrêt retient que, si seul donne lieu à réparation le préjudice reposant sur un droit...
Sur le même thème
-
Dignité en détention : la validité des mesures équivalentes aux injonctions ordonnées en référé
-
De l’Empire ottoman à la CEDH : la notion de bien se renforce au bénéfice des personnes morales
-
L’Assemblée retouche peu au projet de loi sur les Jeux Olympiques
-
Un magistrat ne peut plus juger celui contre lequel il a porté plainte
-
Justice des mineurs : bilan positif pour les députés
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023
-
Opposabilité du secret des affaires et de la sécurité publique au droit à l’information en matière environnementale
-
Pouvoirs du recteur à l’encontre d’un établissement d’enseignement privé hors contrat
-
Retraites : ce qui attend les agents publics
-
Pour sauver sa réforme de l’immigration, le gouvernement la tronçonne
Sur la boutique Dalloz
Code de la copropriété 2023, annoté et commenté
01/2023 -
32e édition
Auteur(s) : Yves Rouquet; Moussa Thioye