Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 12, 19 et 26 février 2024

Commissaires de justice

Publication du code de déontologie des commissaires de justice

• Un arrêté du 27 février portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice porte publicatoion du code de déontologie des commissaires de justice. (Arr. du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice)

Copropriété

Responsabilité du syndic : le quitus, ce rempart relatif

• Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une résolution de l’assemblée générale d’un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s’il n’est pas recevable à demander, en application de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d’un préjudice personnel né de sa faute. (Civ. 3^e, 29 févr. 2024, n° 22-24.558, FS-B)

Expropriation

Cas d’exclusion d’une indemnisaiton : dépossession d’une construction irrégulièrement édifiée et située sur une parcelle inconstructible

• Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n’ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation. (Civ. 3^e, 15 févr. 2024, n° 22-16.460, FS-B)

Notaires

Publication de la nouvelle carte d’implantation des offices de notaires

• Un arrêté...