Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 19 et 26 mai 2025

Construction

Action en garantie des vices cachés exercée à l’encontre du fournisseur ou de l’assureur de celui-ci par l’entreprise ou son assureur :  point de départ du délai de prescription

• L’action en garantie des vices cachés exercée à l’encontre du fournisseur ou de l’assureur de celui-ci par le constructeur ou son assureur, après indemnisation amiable du maître de l’ouvrage ou de l’assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits de ce dernier, tend à faire supporter par les premiers la dette de réparation du constructeur à l’égard du maître de l’ouvrage. Il en résulte que le délai de prescription de cette action ne court pas à compter de la connaissance du vice par le constructeur mais à compter de l’assignation en responsabilité qui lui a été délivrée, ou, à défaut, à compter de l’exécution de son obligation à réparation. (Civ. 3^e, 28 mai 2025, n° 23-18.781, FS-B)

Mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido (Ord. n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido)

Modification du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat (Arr. ATDL2509915A  du 28 mai 2025 portant modification de l’arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat)

Copropriété

Action en annulation d’une assemblée générale: portée de l’imprécision dans la désignation du syndicat des copropriétaires

• L’imprécision affectant la désignation d’un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d’une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver l’existence d’un grief. (Civ. 3^e, 22 mai 2025, n° 23-18.768, FS-B)

Résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis : qualité du syndicat des copropriétaires d’agir en réparation des dommages affectant les parties communes de l’immeuble

• Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l’exigence d’un exploitant unique prévue par l’article D. 321-2 du code du tourisme ni l’insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a, d’une clause « subrogeant » l’exploitant dans ses droits et actions contre les constructeurs et leurs assureurs, n’ont pour effet de priver un syndicat des copropriétaires de sa qualité à agir à leur encontre en vue d’obtenir la réparation des dommages affectant les parties communes de l’immeuble. (Civ. 3^e, 22 mai 2025, n° 23-19.544, FS-B et n° 23-19.545, FS-B)

Expropriation pour cause d’utilité publique

Transfert de propriété des immeubles ou des droits réels...