Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 1^er au 15 avril 2024

Experts

Inscription sur la liste d’expert d’une cour d’appel : rejet de la demande d’un candidat, militaire de la gendarmerie ne justifiant pas de l’autorisation de sa hiéarchie

• Ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui, statuant sur une demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires, rejette la demande d’un candidat, militaire de la gendarmerie, qui ne justifie pas avoir obtenu, au jour où elle délibère, l’autorisation de sa hiérarchie lui permettant d’exercer cette activité à titre accessoire. (Civ. 2^e, 4 avr. 2024, n° 23-60.122, F-B)

Responsabilité du géomètre-expert : date d’appréciation

• La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. (Civ. 3^e, 4 avr. 2024, n° 22-18.509, FS-B)

Logement

Accélération et simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

• Une nouvelle loi du 9 avril modifie plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété en vue de lutter contre la dégradation des immeubles et de redresser les copropriétés en difficulté. Elle crée un nouvel emprunt collectif au profit des syndicats de copropriétaires.
  Le texte, visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, actionne différents leviers pour prévenir la dégradation de l’habitat, accélérer sa réhabilitation lorsqu’il est déjà détérioré et lutter contre les marchands de sommeil. Elle fera l’objet d’un prochain Bulletin spécial détaillant les mesures concernant le domaine de la gestion immobilière.
  Les opérations publiques sont en effet touchées par la réforme, mais les acteurs privés de la gestion immobilière le sont aussi particulièrement. Les syndics sont ainsi mis à contribution pour le rôle qu’ils ont à jouer dans cette rénovation. La loi du 10 juillet 1965 est à nouveau modifiée afin de repérer les syndicats de copropriétaires fragiles, prévenir la dégradation des immeubles et redresser les copropriétés en difficultés. L’une des innovations majeures de la nouvelle loi consiste dans la création d’un prêt global et collectif au profit des syndicats des copropriétaires, préconisé par un rapport de la Banque des territoires d’octobre 2023. Encore faudra-t-il que les banques s’emparent du dispositif et rendent ce mode de financement effectif…
  La prévention de la dégradation de l’état des immeubles passe aussi par la lutte contre les marchands de sommeils qui colonisent parfois tout un...