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Article
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 2 et 9 septembre 2024
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 2 et 9 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 2 et 9 septembre 2024.
le 19 septembre 2024
Bail rural
Baux successifs (opposabilité)
- Il résulte des articles L. 411-4, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu’en présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable au locataire qui, à cette date, était déjà en possession des biens loués en vertu d’un titre antérieur n’ayant pas date certaine si le preneur qui se prévaut de l’antériorité de son titre est de bonne foi, à défaut pour lui de connaître cette situation. (Civ. 3e, 12 sept. 2024, n° 22-17.070, FS-B)
Possession
Référé : mesures conservatoires ou de remise en état et caractérisation d’un trouble manifestement illicite
- Le caractère manifestement illicite du trouble n’est pas établi lorsqu’un doute...
