Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 23 et 30 juin 2025

Bail

Arrêté de péril : en 2021, la suspension des loyers du local commercial n’allait pas de soi 

• Avant que la loi du 9 avril 2024 n’intervienne, le juge ne pouvait prononcer en référé la suspension du paiement des loyers du local commercial situé dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril car celle-ci ne concernait que les logements. (Civ. 3^e, 3 juill. 2025, n° 23-20.553, FS-B)

Construction

Le dommage futur n’est réparable que s’il se révèle dans le délai d’épreuve décennal

• Pour obtenir réparation du dommage futur qu’il subit sur le fondement de la responsabilité civile décennale des constructeurs, le maître d’ouvrage doit, non seulement, interrompre le délai décennal, qui est un délai d’action, mais également démontrer que le dommage est survenu dans le délai décennal puisque ce délai est un délai d’épreuve. Le risque de survenance du dommage ne suffit pas. (Civ. 3^e, 26 juin 2025, n° 23-18.306, FS-B)

Urbanisme

Critères de publication sur le portail national de l’urbanisme d’une servitude d’utilité publique

• Une servitude d’utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l’urbanisme, au sens de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, si figurent sur ce portail mention de son existence, son périmètre et son contenu, ou à défaut de reproduction de son contenu, les indications nécessaires pour y accéder et en prendre connaissance.
  Dès lors que l’existence et le périmètre de la servitude d’utilité publique constituée par l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de Ménerbes étaient mentionnés sur le portail national de l’urbanisme avec l’indication selon laquelle il convenait de s’adresser à la collectivité pour en connaître le contenu, lequel était par ailleurs aisément accessible sur le site internet de la commune, la servitude d’utilité publique en cause doit être regardée comme ayant été publiée sur le portail national de...